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Loi portant code des collectivités territoriales au Mali

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Les principaux textes


Loi portant code des collectivités territoriales au Mali

Loi N°95-034 du 12 avril 1995, portant code des collectivités territoriales en République du Mali, modifiée par la loi N°98-010 du 19 juin 1998 et modifiée par la loi N°98-066 du 30 décembre 1998.

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