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Ministère de l’Énergie et de l'Eau
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Les principaux textes l

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Les principaux textes l

Tous les textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de l’eau qui ont été élaborés ces dernières années ont permis de préciser les orientations et de confirmer le processus de décentralisation. Les principaux textes concernant le service public de l’eau potable et déterminant les rôles et responsabilités des différents acteurs dans le cadre de la décentralisation sont les suivants :

Date d’adoption Identification du Texte Titre du Texte Principaux objectifs(dans le cadre de la décentralisation)
Mars 2000 Ordonnance 020+Décret 0-183 Ordonnance portant organisation du service public de l’eau potable et décret d’application. Fixe le cadre juridique du service public de l’eau indiquant délégation maîtrise d’ouvrage possible aux Collectivités Territoriales (CT).
Nov. 2000 Arrêté 3267 Arrêté fixant modalités et critères mise en œuvre stratégie nationale AEPA Précise stratégie nationale : le cycle des projets, rôle de la commune et acteurs, partage des coûts pour le financement des projets « eau. »
Janvier 2002 Loi 02-006 Loi portant code de l’eau Fixe les règles d’utilisation, de conservation, de protection et de gestion des ressources en eau en indiquant rôles des CT.
Juin 2002 Décret 02-315 Décret fixant les détails des compétences transférées aux CT en matière d’hydraulique rurale et urbaine. Fixe les détails des compétences transférées au niveau communes et Cercles et confirme l’appui technique des Services déconcentrés de l’État.
Juillet 2002 Décret 02-369 Décret portant création des services régionaux et sub-régionaux de l’hydraulique. Précise le rôle des services déconcentrés de l’hydraulique et confirme le rôle d’appui/conseil auprès des CT.

Actualités

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